Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.011, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus au présent règlement.
Décision 2017-11-23, a. 7.
En vig.: 2017-12-20
7. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus au présent règlement.
Décision 2017-11-23, a. 7.
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